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Conditions générales de vente

Madame LE MARCHAND, ci-après désignée le « Prestataire » exerce sous l’enseigne « Calluna Conciergerie », domiciliée 9, Lanléan 29550 PLOMODIERN exerce une activité de prestation de services, d’intendance et de conciergerie à destination des professionnels et des particuliers, désignés « clients ».

 

ARTICLE 1 : OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente en date du 3 mai 2022 (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de régir les termes et conditions applicables entre le prestataire et ses clients pour la réalisation des prestations réalisées soit de manière ponctuelle soit de manière régulière par la souscription de forfaits.

Toute commande de prestations implique irrévocablement l’acceptation par le client des présentes CGV, accessibles sur le site internet.

 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV avant de passer toute commande de prestations.

 

ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1 Conditions applicables à toutes les commandes

Toute commande ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par le prestataire par voie électronique, après réception du bon de commande daté, signé et transmis par le client au prestataire par voie électronique à l’adresse : contact@calluna-conciergerie.fr

 

Si les Prestations ne peuvent être réalisées dans les conditions envisagées au moment de la réalisation de la proposition tarifaire par le prestataire, ce dernier s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnablement possibles afin de formuler une proposition alternative au client. Les propositions alternatives ne seront cependant mises en œuvre qu’après l’accord écrit du client. A défaut de confirmation de la commande par le prestataire sous 48 heures ou si aucune solution de remplacement n’est trouvée ou acceptée par le client, la commande sera réputée non acceptée sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce  soit  ne  puisse être demandée par le client. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable et écrit du prestataire.

Toute demande de modification ou d’annulation par le client d’une commande confirmée par le prestataire, devra intervenir au minimum trois (3) jours calendaires avant le début des prestations pour être prise en considération par le prestataire. Etant précisé que toute demande de modification demeure néanmoins soumise à l’appréciation et à l’acceptation du prestataire. Toute demande de modification ou d’annulation par le client intervenant après le délai défini à l’alinéa précédent pourra être rejetée par le prestataire. En pareil cas, le prix de la commande restera dû par le client et les sommes déjà versées par le client ne seront en aucun cas restituées.

 

ARTICLE 3 : TARIFS ET REGLEMENT

Le prestataire, offre des prestations payables à l’unité ou bien sous forme de forfait.

 

Les prestations seront facturées sur la base des tarifs définis dans la proposition tarifaire établie par le prestataire pour le client. Sauf indication contraire, les propositions tarifaires sont gratuites et valables un (1) mois. Au-delà de ce délai, une nouvelle proposition tarifaire devra être établie.

 

Nonobstant l’alinéa précédent, le prestataire peut être amené à modifier le prix des prestations (y inclus dans le cadre d’un Contrat au forfait), notamment dans le cas où la TVA deviendrait applicable. Le client en sera informé au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord, le client aura la faculté de résilier le Contrat au forfait sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement dans les quatre (4) mois suivant l’entrée en vigueur des modifications.

A l’exception des prestations réalisées dans le cadre d’un contrat au forfait, dès réalisation des prestations, une facture sera envoyée au client. Après accord des parties, les prestations pourront être facturées sur une base mensuelle en cas de prestations régulières ou récurrentes.

Pour tout contrat au forfait, une facture mensuelle sera envoyée au client en fin de mois pour les prestations réalisées au cours du mois.

Les factures seront envoyées au client par courrier électronique.

Le paiement s'effectuera à réception de facture et au plus tard sept (7) jours après la date d’envoi de la facture. Les règlements devront être effectués par virement bancaire.

Pour les factures établies, à la demande d'un donneur d'ordre, au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celles-ci et l'exécution des autres engagements prévus dans les CGV.

À défaut de paiement à la date d’échéance prévue, il sera appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels et conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard définies au présent article, une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement.

Tous les prix sont nets, la TVA n’étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS DE VENTE À DISTANCE

Le prestataire ne pourra prendre en compte aucune demande de rétractation orale.

 

La loi française porte le droit de rétractation à 14 jours à compter de la date de la commande ou de la validation d'une proposition tarifaire réalisée par internet, par correspondance ou par téléphone. Pendant ce délai, le client pourra annuler sa commande.

Pour cela, il convient d'adresser un courrier à l’adresse suivante 9, Lanléan 29550 PLOMODIERN.

 

Suivant l'article L121-20-13 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à partir de la date d'envoi de sa commande pour changer d'avis. Pendant ce délai, le client peut changer d'avis et annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d'explication.

Il ne sera redevable d'aucune somme au titre de pénalités ou autres. Tout acompte versé à la commande lui sera remboursé intégralement, au plus tard dans les 30 jours après la notification de la rétractation (suivant l'article L121-20-1 du Code de la consommation). Le service ne prendra effet qu'à l'échéance de ce délai de 14 jours si le client n'a pas utilisé son droit pour se rétracter (suivant l'article L121-20-13 du Code de la consommation).

Les prestations commandées prendront effet au terme de la période de rétractation. Toutefois s'il est certain qu'il ne souhaite pas utiliser son droit de rétractation et qu'il veut que les prestations commencent avant ce délai de 14 jours, le client peut renoncer expressément à son droit de rétractation en l'indiquant de manière manuscrite. Dès lors, les prestations pourront commencer à réception du bon de commande.

 

ARTICLE 5 : RÉSILIATION

Dans le cas d’un contrat au forfait, si celui-ci prévoit expressément la possibilité pour le client de résilier prématurément le contrat, cette résiliation ne pourra intervenir qu’après réception par le prestataire d’une dénonciation du contrat par notification écrite du client par voie postale. En pareil cas, la résiliation du contrat au forfait sera effective à l’échéance du mois suivant la réception de la notification. Les prestations, objets du contrat au forfait, seront réalisées et facturées jusqu’à la date effective de la résiliation

Le prestataire se réserve le droit de résilier un contrat au forfait le liant à son client à tout moment et sans avoir à se justifier. Si des sommes ont été engagées par le client pour des prestations non encore réalisées, un remboursement sera alors effectué.

En cas de non-paiement par le client aux échéances convenues dans le contrat au forfait, le prestataire pourra procéder à la résiliation du contrat sans qu’aucune indemnité ne soit mise à sa charge et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts par le prestataire et des pénalités définies à l’article 3.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le client reconnait expressément que dans le cadre de ses prestations, le prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

Si le client confie un jeu de clés de son domicile au prestataire afin d’effectuer une prestation en son absence, une décharge sera signée par le client afin que ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile et dégage le prestataire de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire, sur son domicile par des tiers.

En aucune circonstance, le prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes de marché, préjudice commercial, pertes de profit, etc. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part et ne saurait excéder 30% du montant de la commande concernée.

Le prestataire est titulaire d'une police d'assurance multirisque professionnelle pour l'accomplissement de son activité.

 

ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DU CLIENT

Le client s’engage au respect de l'ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables notamment celle relative à la location d’un meublé de tourisme. En aucun cas le prestataire ne saurait être responsable du non-respect par le client de ses obligations légales ou fiscales.

Le client s’engage à souscrire à sa charge une assurance tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l'ensemble de tous ses matériels et installations et déclare qu'il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d'assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l'égard des tiers.

 

ARTICLE 8 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent.

Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande au prestataire, par courrier, en indiquant ses : nom, prénom et adresse.

 

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire et le client s'engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’autre partie ou dont elle prendrait connaissance auprès de cette autre partie, avant, pendant ou après la réalisation des prestations. De ce fait, sauf accord écrit, exprès et préalable de l’autre partie chacune des parties s’engage :

- à ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres que ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement des prestations,

- à n’en faire aucun autre usage que celui de la bonne réalisation des prestations.

 

Aux fins du présent article, on entend par « informations confidentielles », toute information commerciale, financière, personnelle ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue par l’une ou l’autre des parties et qui seront communiquées, sous quelque forme que ce soit à l’autre partie dans le cadre des prestations.

 

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

De convention expresse, les présentes conditions générales de vente sont gouvernées par le droit français en vigueur.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution auquel donnerait lieu leur relation contractuelle. À défaut d'un règlement amiable à l'expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de notification du différend par la partie requérante à l'autre partie, compétence exclusive est donnée au Tribunal compétent de QUIMPER pour statuer sur ce différend.

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